Conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de glace alimentaire (glaçons, glace pilée, glace paillette), de glace carbonique et d'accessoires (bacs isothermes), ainsi que leur livraison, conclue par MELEDAN CONSEIL sous la marque PingoIce (« le Vendeur ») avec tout client particulier ou professionnel (« le Client »).

1.2. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

2.1. Le Vendeur est distributeur : il achète la glace qu'il livre à des producteurs de glace alimentaire et ne la fabrique pas. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche.

2.2. La glace est un produit qui fond. Les poids indiqués sont des poids nominaux au conditionnement ; une perte de masse liée à la fonte ou, pour la glace carbonique, à la sublimation, entre le chargement et la remise, est inhérente au produit et ne constitue pas un défaut de conformité. Le Client peut demander la pesée de la marchandise à la remise.

3.1. La commande est passée par téléphone, par le formulaire en ligne ou par e-mail. Elle précise les produits et quantités, l'adresse complète de livraison et le créneau souhaité.

3.2. Le contrat est formé à la confirmation adressée par le Vendeur, par SMS ou par e-mail, qui indique le créneau retenu et le prix total, frais de livraison compris. Jusqu'à cette confirmation, la demande n'engage aucune des parties. Pour le Client consommateur, les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation lui sont communiquées avant cette confirmation.

3.3. Le minimum de commande livrée est de 40 kg de produit ou 60 € HT. Certains formats ne sont pas livrés seuls et complètent une commande.

4.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % applicable. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la confirmation de commande. Le prix total d'une commande est la somme du prix des produits et des frais de livraison.

4.2. Produits. Prix hors taxes en vigueur, par article et selon les paliers applicables dans une même livraison :

• Sac de glaçons 20 kg : 22 € HT ; sacs 2 à 4 : 18 € HT, sacs 5 et plus : 15 € HT.
• Sac de glaçons 10 kg : 13 € HT.
• Sac de glaçons 5 kg (non livré seul) : 8 € HT.
• Glace pilée : 25 € HT.
• Glace paillette : 23 € HT ; sacs suivants : 19 € HT.
• Glace carbonique (carboglace) : à partir de 3,90 € HT/kg ; 5 à 9 kg : 5,50 € HT, 10 à 24 kg : 4,50 € HT, 25 kg et plus : 3,90 € HT.
• Bac isotherme (non livré seul) : 14 € HT.

4.3. Frais de livraison. Ils dépendent du niveau de service et de la zone de l'adresse de livraison. Prix hors taxes en vigueur :

• Planifiée (livraison le lendemain, sur un créneau de 4 heures que vous validez) : Paris 25 € HT, petite couronne 40 € HT, grande couronne 40 € HT + 1,20 €/km au-delà de 25 km du dépôt.
• Créneau 2 h (le jour même, sur une fenêtre de 2 heures que vous choisissez) : Paris 49 € HT, petite couronne 69 € HT, grande couronne Sur devis.
• Express, moins de 3 h (pour les urgences : panne de machine, rupture en plein service) : Paris 99 € HT, petite couronne 129 € HT, grande couronne Non proposé.

4.4. La livraison planifiée est offerte à partir de 200 kg de produit. Une majoration de 30 € HT s'applique aux livraisons entre 22 h – 7 h, et de 20 € HT le dimanche et les jours fériés. Lorsque l'adresse effective ne correspond pas à la zone indiquée à la commande, le Vendeur en informe le Client et confirme le nouveau prix avant la livraison.

4.5. Les commandes de volume important ou les livraisons en plusieurs passages font l'objet d'un devis, dont l'acceptation vaut commande.

5.1. Virement ou lien de paiement envoyé par SMS. Pas d'espèces, pas de chèque. Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la commande ou à la livraison.

5.2. Pour le Client professionnel livré régulièrement, une facturation mensuelle peut être convenue ; la facture est alors payable par virement à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

5.3. Pour le Client professionnel, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Le Vendeur peut suspendre les livraisons en cas d'impayé.

6.1. Le créneau confirmé est une fenêtre pendant laquelle la livraison intervient. En cas de retard prévisible, le Vendeur en informe le Client avant la fin du créneau et lui communique une nouvelle heure d'arrivée. Le Client consommateur peut, en cas de retard, mettre en œuvre les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

6.2. Le Client garantit l'exactitude de l'adresse, des codes d'accès, de l'étage, et la présence d'une personne habilitée à réceptionner la commande pendant le créneau. Les produits sont remis en main propre ; ils ne sont pas laissés sans réception.

6.3. En cas d'absence du Client ou d'impossibilité de livrer de son fait, la course reste due. Une nouvelle livraison peut être programmée ; elle est facturée comme une nouvelle course.

7.1. Le Client peut modifier ou annuler sa commande sans frais tant que le véhicule n'est pas parti en livraison, en prévenant le Vendeur par téléphone ou par SMS.

7.2. Après le départ du véhicule, les frais de livraison restent dus. Les produits ne sont facturés que s'ils sont livrés.

8.1. Le Client vérifie les produits à la remise. Toute réserve sur les quantités ou l'état des produits est formulée immédiatement, en présence du livreur, et confirmée par écrit dans les vingt-quatre (24) heures. Le Client peut demander la pesée de la marchandise à la remise.

8.2. Les risques de perte et de détérioration, notamment la fonte ou la sublimation, sont transférés au Client à la remise des produits. Leur conservation ultérieure relève de sa responsabilité.

La glace carbonique est du dioxyde de carbone solide à -78,5 °C. Sa fiche de données de sécurité est remise à la livraison. Le Client s'engage à la manipuler avec des gants isolants, à l'utiliser et la stocker dans un lieu ventilé, à ne jamais l'enfermer dans un contenant hermétique, à ne jamais l'ingérer ni la mettre en contact direct avec la bouche ou la peau, et à la tenir hors de portée des enfants. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme à ces consignes.

Conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La glace alimentaire et la glace carbonique relèvent de cette exception. Le bac isotherme, s'il est commandé à distance par un consommateur, peut être retourné non utilisé dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa remise, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). S'agissant de produits périssables, tout défaut de conformité apparent doit être signalé à la remise, conformément à l'article 8.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée et, pour le Client professionnel, au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences d'une fonte ou d'une sublimation intervenue après la remise, ni d'un usage des produits non conforme à leur destination.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une rupture d'approvisionnement chez le producteur, une interruption de la circulation ou des intempéries rendant la livraison impossible. Le Vendeur en informe le Client sans délai ; les sommes versées pour une livraison non effectuée sont remboursées.

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du site. Le Client exerce ses droits en écrivant à contact@pingoice.fr.

15.1. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@pingoice.fr.

15.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), dont l'adresse postale et la plateforme de saisine en ligne figurent sur www.cm2c.net.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve, pour le Client consommateur, de l'article R.631-3 du Code de la consommation lui permettant de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.